1. Le président de la Commission nationale des rapports locatifs est choisi en dehors des membres de la commission. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, pour une période de trois ans renouvelable.
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1982.
TexteDécret n°82-888 du 18 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006487270
Texte parentLEGITEXT000006063926
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