Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1982.

TexteDécret n°82-888 du 18 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006487279

Texte parentLEGITEXT000006063926

Référencearticle 8 du décret n°82-888 du 18 octobre 1982 (version du 19 octobre 1982)Légifrance →

1. Le secrétariat de la Commission nationale des rapports locatifs est assuré par les services du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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