Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1982.

TexteDécret n°82-894 du 15 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324074

Texte parentLEGITEXT000006063929

Référencearticle 4 du décret n°82-894 du 15 octobre 1982 (version du 20 octobre 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.

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