Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1982.

TexteDécret n°82-896 du 15 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324086

Texte parentLEGITEXT000006063931

Référencearticle 10 du décret n°82-896 du 15 octobre 1982 (version du 20 octobre 1982)Légifrance →

1. Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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