Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1982.

TexteDécret n°82-896 du 15 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324077

Texte parentLEGITEXT000006063931

Référencearticle 3 du décret n°82-896 du 15 octobre 1982 (version du 20 octobre 1982)Légifrance →

1. Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1982-1983 à 5 francs par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.

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