Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1982.

TexteDécret n°82-9 du 8 janvier 1982

IdentifiantLEGIARTI000006286988

Texte parentLEGITEXT000006063934

Référencearticle 7 du décret n°82-9 du 8 janvier 1982 (version du 9 janvier 1982)Légifrance →

1. Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.

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