1. Le capital est fixé à 250.000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Télévision française 1, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1982.
TexteDécret n°82-901 du 20 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006421978
Texte parentLEGITEXT000006063935
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