Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1982.

TexteDécret n°82-924 du 29 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006590838

Texte parentLEGITEXT000006063942

Référencearticle 1 du décret n°82-924 du 29 octobre 1982 (version du 31 octobre 1982)Légifrance →

1. Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et fixés par les collectivités territoriales, ou les groupements de collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.

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