Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1982.

TexteDécret n°82-924 du 29 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006590859

Texte parentLEGITEXT000006063942

Référencearticle 2 du décret n°82-924 du 29 octobre 1982 (version du 31 octobre 1982)Légifrance →

1. La levée du blocage des prix intervient de plein droit au vu d'une délibération respectant les termes de l'accord-cadre figurant en annexe.

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