Décret n°82-925 du 29 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1982.

TexteDécret n°82-925 du 29 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006590949

Texte parentLEGITEXT000006063943

Référencearticle 1 du décret n°82-925 du 29 octobre 1982 (version du 31 octobre 1982)Légifrance →

1. Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-60 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et résultant des contrats conclus entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises privées, au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau et figurant en annexe.

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