Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1982.

TexteDécret n°82-935 du 29 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006662156

Texte parentLEGITEXT000006063946

Référencearticle 1 du décret n°82-935 du 29 octobre 1982 (version du 31 octobre 1982)Légifrance →

1. Les jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiaires des mesures prises au titre de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 sont susceptibles de recevoir des indemnités d'hébergement et de transport dans les conditions définies ci-après.

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