1. Le liste des charges récupérables prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret.
2. Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°82-955 du 9 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000028424495
Texte parentLEGITEXT000006063952
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