1. A compter du 1er janvier 1983, le montant global des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail ne peut excéder les taux définis à l'article précédent pour les allocations de garantie de ressources.
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1982.
TexteDécret n°82-991 du 24 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006662127
Texte parentLEGITEXT000006063966
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.