Référencearticle 13 du décret n°82-991 du 24 novembre 1982 (version du 27 novembre 1982)Légifrance →
1. L'allocation journalière spéciale est constituée par la somme :
2. D'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence égale à :
3. 65 p. 100 pendant le premier trimestre d'indemnisation ;
4. 60 p. 100 pendant le second trimestre d'indemnisation, et d'une partie fixe égale à 34,05 F par jour.
5. Au-delà du deuxième trimestre d'indemnisation, l'allocation de base sera versée.
6. Les dispositions qui précèdent sont applicables alors même que les sommes ainsi obtenues sont inférieures respectivement à 75 p. 100, 70 p. 100, 65 p. 100 et 60 p. 100 du salaire de référence.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la publication du présent décret aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à cette publication. Elles s'appliquent aux autres allocataires à trimestre échu à compter du 1er janvier 1983.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.