1. Le dernier alinéa de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 cesse d'être applicable au quatrième cas prévu audit article.
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1983.
TexteDécret n°82-991 du 24 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006272170
Texte parentLEGITEXT000006063966
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