Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.

TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982

RattachementCONDITIONS DE NOMINATION

IdentifiantLEGIARTI000006422009

Texte parentLEGITEXT000006063968

Référencearticle 1 du décret n°82-996 du 23 novembre 1982 (version du 25 novembre 1982)Légifrance →

1. Les membres du Conseil national de la communication audiovisuelle, qui sont désignés dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 ci-dessous, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.

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