Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.

TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982

RattachementCONDITIONS DE NOMINATION

IdentifiantLEGIARTI000006422018

Texte parentLEGITEXT000006063968

Référencearticle 10 du décret n°82-996 du 23 novembre 1982 (version du 25 novembre 1982)Légifrance →

1. L'incompatibilité prévue par l'article 28, alinéa 10, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, est constatée par le Premier ministre qui met fin aux fonctions du membre concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.