1. En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer. Le mandat du nouveau membre cesse lors du plus proche renouvellement du Conseil national de la communication audiovisuelle.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.
TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982
RattachementCONDITIONS DE NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000006422020
Texte parentLEGITEXT000006063968
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