1. Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.
TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982
RattachementREGLES DE FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000006422021
Texte parentLEGITEXT000006063968
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