Référencearticle 13 du décret n°82-996 du 23 novembre 1982 (version du 25 novembre 1982)Légifrance →
1. Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents. Lorsque cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
2. Les délibérations sont prises à la majorité simple.
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