1. Le droit de vote ne peut être délégué.
2. Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents.
3. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.
TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982
RattachementREGLES DE FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000006422023
Texte parentLEGITEXT000006063968
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