1. Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites. Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.
TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982
RattachementREGLES DE FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000006422025
Texte parentLEGITEXT000006063968
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