Référencearticle 3 du décret n°82-996 du 23 novembre 1982 (version du 25 novembre 1982)Légifrance →
1. Les représentants des organisations professionnelles représentatives sont désignés, après consultation de leurs instances nationales, dans les conditions suivantes :
2. Cinq d'entre eux sont désignés par décision conjointe des ministres chargés du travail, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
3. Deux sont désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.
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