Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.

TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982

RattachementCONDITIONS DE NOMINATION

IdentifiantLEGIARTI000006422012

Texte parentLEGITEXT000006063968

Référencearticle 4 du décret n°82-996 du 23 novembre 1982 (version du 25 novembre 1982)Légifrance →

1. Les représentants des associations culturelles et d'éducation populaire sont désignés conjointement par les ministres chargés du temps libre et de la culture.

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