1. Les représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs sont désignés conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et de la consommation.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.
TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982
RattachementCONDITIONS DE NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000006422013
Texte parentLEGITEXT000006063968
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