1. Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations syndicales représentatives du personnel dont l'audience s'étend à l'ensemble des activités de l'audiovisuel.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.
TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982
RattachementCONDITIONS DE NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000006422014
Texte parentLEGITEXT000006063968
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