1. Les représentants, dirigeants et journalistes des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations professionnelles représentatives. Trois au moins de ces représentants doivent appartenir à la presse écrite nationale et régionale.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.
TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982
RattachementCONDITIONS DE NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000006422015
Texte parentLEGITEXT000006063968
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