1. Les personnalités du monde culturel et scientifique sont désignées conjointement par les ministres chargés de la recherche, de la culture, de l'éducation nationale et de la communication. Le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer participe à la décision conjointe pour la désignation du représentant de l'outre-mer.
Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1982.
TexteDécret n°82-996 du 23 novembre 1982
RattachementCONDITIONS DE NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000006422016
Texte parentLEGITEXT000006063968
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