1. Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-100 du 10 février 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 1983.
TexteDécret n°83-100 du 10 février 1983
IdentifiantLEGIARTI000006866047
Texte parentLEGITEXT000006063970
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