Décret n°83-101 du 15 février 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 1983.

TexteDécret n°83-101 du 15 février 1983
IdentifiantLEGIARTI000006356553
Texte parentLEGITEXT000006063974
Référencearticle 1 du décret n°83-101 du 15 février 1983 (version du 16 février 1983)Légifrance →

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