1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-101 du 15 février 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 1983.
TexteDécret n°83-101 du 15 février 1983
IdentifiantLEGIARTI000006356552
Texte parentLEGITEXT000006063974
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