Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-1020 du 29 novembre 1983
RattachementTitre Ier : Dispositions prises en application des articles 1er à 17-4 du code de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006538709
Texte parentLEGITEXT000006063977
Référencearticle 26 du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →
1. Les personnes physiques ne sont pas tenues de mentionner à l'annexe les informations visées aux points 10 et suivants de l'article 24 ci-dessus.
2. Les personnes morales visées à l'alinéa 3 de l'article 10 du code de commerce ne sont pas tenues de mentionner à l'annexe les informations énumérées aux points 18 et suivants de l'article 24 ci-dessus.
3. En outre, les personnes mentionnées aux deux alinéas qui précèdent ne sont pas tenues de commenter dans l'annexe le poste "frais d'établissement" visé au premier alinéa de l'article 19.
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