Décret n°83-1051 du 25 novembre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1051 du 25 novembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006455150

Texte parentLEGITEXT000006063985

Référencearticle 2 du décret n°83-1051 du 25 novembre 1983 (version du 9 décembre 1983)Légifrance →

1. Le contingent annuel mentionné à l'article 2 du décret n° 81-484 du 8 mai 1981 est fixé au vingtième.

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