1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1052 du 25 novembre 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1052 du 25 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006455155
Texte parentLEGITEXT000006063986
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