Référencearticle 1 du décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 (version du 14 décembre 1983)Légifrance →
1. Le transfert de compétences prévu par la loi du 22 juillet 1983 susvisée en matière d'action sociale et de santé (section 4 du titre II) prend effet au 1er janvier 1984.
Nota : La référence à la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est remplacée pour certains articles par des références au code de l'action sociale et des familles.
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