1. Le transfert de compétences aux communes, départements et régions prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983, susvisées, en matière de ports et voies d'eau prend effet au 1er janvier 1984.
Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1068 du 8 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341547
Texte parentLEGITEXT000006063989
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