1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1068 du 8 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341548
Texte parentLEGITEXT000006063989
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