1. La délivrance des agréments institués par l'article 20 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 pour l'octroi des déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est subordonnée aux conditions définies aux articles 2 à 14 ci-après.
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1144 du 23 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324329
Texte parentLEGITEXT000006064006
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.