Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1144 du 23 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324331
Texte parentLEGITEXT000006064006
Référencearticle 2 du décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 (version du 27 décembre 1983)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 1er, les investissements réalisés dans le secteur du tourisme sont ceux destinés à favoriser le développement des activités de loisirs et ceux qui ont pour objet de faciliter l'hébergement des personnes.

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