1. Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46 quaterdecies A, C et D de l'annexe III au même code.
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1144 du 23 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324335
Texte parentLEGITEXT000006064006
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