Référencearticle 1 du décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 (version du 29 décembre 1983)Légifrance →
1. Est rendu obligatoire à tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 3 octobre 1983 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.
2. Cet accord figure en annexe au présent décret.
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