1. Dans le secteur III, les dispositions de l'article 3 deuxième alinéa du présent décret, relatives à la révision des loyers, sont applicables. Toutefois, elles ne font pas obstacle aux stipulations de l'article 2 de l'accord de modération des loyers en date du 3 octobre 1983.
Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1177 du 28 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006488056
Texte parentLEGITEXT000006064016
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