1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1177 du 28 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006488062
Texte parentLEGITEXT000006064016
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