1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1194 du 30 décembre 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1194 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006485068
Texte parentLEGITEXT000006064021
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