1. Les titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce.
Décret n°83-122 du 17 février 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 février 1983.
TexteDécret n°83-122 du 17 février 1983
IdentifiantLEGIARTI000006763794
Texte parentLEGITEXT000006064024
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