1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1984.
TexteDécret n°83-1247 du 23 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006722694
Texte parentLEGITEXT000006064026
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