1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.
TexteDécret n° 83-1261 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006821314
Texte parentLEGITEXT000006064031
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