1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.
Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1984.
TexteDécret n°83-1263 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006882943
Texte parentLEGITEXT000006064033
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.