Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1984.

TexteDécret n°83-1263 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006882945
Texte parentLEGITEXT000006064033
Référencearticle 4 du décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 (version du 8 janvier 1984)Légifrance →

1. Les personnels visés aux articles 5 et 6 ci-dessous sont affectés soit au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, soit au ministère des transports. Cette affectation est prononcée par arrêté du ministre concerné.

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