1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1984.
TexteDécret n°83-1263 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006882939
Texte parentLEGITEXT000006064033
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